Le projet de loi-cadre n ° 13.97 relatif à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées a été examiné par la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales, à la Chambre des Conseillers, les 27 avril et 19 mai 2015. Cette commission a approuvé ce projet de loi le 26 mai 2015, puis l’a transmis à la Chambre des Conseillers, qui l’a approuvé à l’unanimité le 23 juin 2015.

Le projet de loi-cadre a également été présenté à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants le 15 juillet 2015.

Exposé de Mme Bassima Hakkaoui, ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social