Attributions
Le Décret n° 2-13-22 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013) fixant les attributions et l’organisation du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social (B.O n° 6148 du Joumada II 1434 (2 mai 2013).
Vu la Constitution et notamment son article 90 ;
Vu le Dahir n° 1.12.01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu’il a été modifié ;
Vu le Dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures ;
Vu le Décret 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le Décret 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le Décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l’emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Vu le Décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l’emploi supérieur de directeur d’administration centrale ;
Vu le Décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le Décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l’exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le Décret n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) relatif aux attributions du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social ;
Vu le Décret n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) portant statut de l’Entraide nationale ;
Vu le Décret n° 2-99-69 du 25 joumada II 1420 (6 octobre 1999) pris pour l’application de la loi n° 12-99 portant création de l’Agence de développement social ;
Vu le Décret n° 2.84.30 du 9 joumada I 1405 (31 Janvier 1985) portant création et organisation de l’Institut National de l’Action Sociale, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 joumada I 1434 (11 avril 2013), décrète :
Article 1 : Missions
L’autorité gouvernementale en charge de la solidarité, des femmes, de la famille et du développement social a pour principales missions d’élaborer et de mettre en œuvre la politique gouvernementale dans les domaines de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, en coordination avec les départements concernés.
Il est chargé, à cet égard, de :
- Préparer une stratégie gouvernementale pour la solidarité, les femmes, la famille et le développement social, suivre et évaluer la mise en œuvre de ses programmes ;
- Contribuer à l’élaboration, à la mise à jour et au développement des textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de la solidarité, de la femme, de l’enfance, des personnes handicapées, des personnes âgées, du développement familial et social, et leur compatibilité avec les conventions et accords internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc ;
- Réaliser des études liées aux domaines de la solidarité, des femmes, de la famille et du développement social et préparer des rapports à leur sujet ;
- Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes et de mesures pour contrer tout ce qui peut entraver le bon fonctionnement des attributions du Ministère ;
- Contribuer à la préparation de programmes de développement social en coordination avec les départements et autorités concernés ;
- Préparer et mettre en œuvre des programmes visant à renforcer la famille et la promotion sociale des conditions de l’enfance, en coordination avec les secteurs et autorités concernés ;
- Préparer et suivre la mise en œuvre des programmes de promotion des droits des femmes, et œuvrer au renforcement de leur statut juridique et de leur participation au développement, en coordination avec les autorités concernées ;
- Suivre et surveiller les centres sociaux mis en place dans le cadre des attributions du ministère ;
- Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’outils de prévention efficients contre les fléaux sociaux y afférents ;
- Contribuer à l’amélioration des conditions d’insertion sociale et socioprofessionnelle des citoyens en situation difficile, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Renforcement et mise en œuvre des liens de solidarité, de partenariat et de coopération dans le domaine des compétences du ministère.
Article 2 : Organigramme
Le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social comprend, en plus du cabinet du ministre, une administration centrale.
L’administration centrale comprend :
- Secrétariat général ;
- L’Inspection générale ;
- Direction du Développement Social ;
- Direction de la Promotion des droits des personnes en situation de handicap ;
- Direction de la Protection de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées ;
- Direction de la Femme ;
- Direction des ressources humaines, du budget et des affaires générales.
Article 3 : Secrétariat général
Le Secrétaire général exerce les compétences qui lui sont assignées par le décret n° 2-93 44 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993).
Article 4 : Inspection générale
Article 5 : Direction du Développement Social
La Direction du développement social est chargée, dans le cadre des compétences du Ministère, des tâches suivantes :
- Contribuer à la préparation d’études et de recherches dans les domaines du développement social ;
- Suivre et mettre en œuvre les programmes et projets s’inscrivant dans le domaine social et la mise à disposition d’un système d’information sociale ;
- Coordonner les programmes de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité avec les départements et autorités concernés ;
- Soutenir et promouvoir les associations œuvrant dans les domaines du développement social dans le cadre des compétences du Ministère ;
- Conclure et développer des partenariats institutionnels avec les départements ministériels, les collectivités territoriales, les institutions publiques et le secteur privé ;
- Préparer et suivre de près la mise en œuvre des programmes liés à l’animation sociale de proximité et promouvoir les valeurs de solidarité et de cohésion sociale.
Article 6 : Direction de la Promotion des droits des personnes en situation de handicap
La Direction de la promotion des droits des personnes en situation de handicap est chargée, dans le cadre des compétences Ministère, des tâches suivantes :
- Coordonner les actions des acteurs impliqués dans le domaine de la prévention et de l’insertion sociale des personnes en situation de handicap ;
- Définir des mesures et des programmes visant à prévenir et à intégrer les personnes en situation de handicap ;
- Identifier et développer des approches, des plans et des programmes d’action appropriés pour prévenir et faciliter l’inclusion sociale et socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap ;
- Élaborer et développer des programmes de sensibilisation en lien avec les questions liées aux handicapés ;
- Fournir de l’orientation et des conseils aux personnes en situation de handicap ;
- Soutenir les associations œuvrant dans le domaine du handicap.
Article 7 : Direction de la Protection de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées
La Direction de la Protection de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées est chargée, dans le cadre des compétences du Ministère et en coopération avec les départements et autorités concernées, des tâches suivantes :
- Élaborer des programmes et stratégies pour la promotion de la famille ;
- Établir et développer des programmes pour la protection de l’enfance, notamment pour ceux qui sont en situation difficile ;
- Soutenir les structures de prise en charge des autres et promouvoir les droits des enfants ;
- Développer, mettre en œuvre et évaluer des programmes qui concernent les personnes âgées ;
- Soutenir les associations œuvrant dans le domaine de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
Article 8 : Direction de la Femme
La Direction de la protection de la famille, de l’enfance et des personnes âgées est chargée, dans le cadre des compétences du Ministère et en coopération avec les secteurs et autorités concernés, des tâches suivantes :
- Mettre en œuvre et suivre la stratégie nationale pour la promotion de l’équité et de l’égalité entre les sexes et développer des programmes de communication et de sensibilisation à cet effet ;
- Soutenir les personnes impliquées dans le domaine de la réception et de l’offre de services au profit des femmes ;
- Mise en œuvre et suivi de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
- Renforcer le partenariat avec toutes les personnes impliquées dans la promotion de la condition de la femme ;
- Coordonner les programmes et interventions des départements ministériels, des associations et du secteur privé en vue de favoriser l’équité des femmes ;
- Mener des études et recherches sur les femmes et compiler et publier des documents les concernant ;
- Soutenir les associations œuvrant dans le domaine des femmes.
Article 9 : Direction des ressources humaines, du budget et des affaires générales
La direction des ressources humaines, du budget et des affaires générales est chargée, dans le cadre des compétences du Ministère, des tâches suivantes :
- Préparer et exécuter le budget en veillant à sa cohérence avec les différents programmes et plans ;
- Gérer et suivre la mise en œuvre et l’élaboration des programmes de travail ;
- Gérer et qualifier les ressources humaines du Ministère et promouvoir la formation et la formation continue ;
- Développer le réseau d’information, assurer son utilisation et assurer sa sécurité ;
- Établir l’inventaire et l’entretien des biens, et assurer la préservation des bâtiments.
Article 10 : L’Institut National de l’Action Sociale
L’Institut National de l’Action Sociale reste soumis aux dispositifs du décret n ° 2.84.30 du 9 joumada I 1405 (3 janvier 1985), tel qu’il a été modifié et complété.
