La garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts. La personne chargée de la garde doit, dans la mesure du possible, prendre toutes dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité, tant physique que morale, de l’enfant soumis à la garde, et veiller à ses intérêts en cas d’absence de son représentant légal et en cas de nécessité, si les intérêts de l’enfant risquent d’être compromis.
La représentation légale du mineur est une forme de tutelle légale. Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu’il n’a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d’empêchement du père pour cause de décès, d’absence ou déchéance de la capacité, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants.

Références: Articles 163, 229 et 263 du Code de la famille du 5 février 2004

Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de lui rendre visite et de le recevoir. Le père et la mère peuvent convenir, dans un accord, de l’organisation de la visite. À défaut, le tribunal consigne le contenu du droit de visite ou de réception dans la décision accordant la garde.

Références: Articles 180 et 181 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale, qu’il soit de sexe masculin ou féminin. En cas de rupture de la relation conjugale des parents, l’enfant peut, à l’âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde. En l’absence du père et de la mère, l’enfant peut choisir l’un de ses proches parents visés par le Code de la famille, sous réserve que ce choix ne soit pas incompatible avec ses intérêts et que son représentant légal donne son accord. En cas de refus de ce dernier, le juge est saisi pour statuer selon l’intérêt du mineur.
Référence: Article 166 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. À défaut, le tribunal décide, en fonction des présomptions dont il dispose, et toujours dans l’intérêt de l’enfant, d’attribuer la garde à l’un des proches parents les plus aptes à l’assumer. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire.

Référence: Article 171 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent. Si aucun des attributaires possibles du droit de garde n’accepte de l’assurer ou si, bien que l’acceptant, il ne remplit pas les conditions requises, les intéressés ou le ministère public saisissent le tribunal, qui décide du choix de la personne la plus apte parmi les proches parents de l’enfant ou parmi d’autres personnes. À défaut, le tribunal opte pour l’une des institutions habilitées à cet effet.

Références: Articles 164 et 165 du Code de la famille du 5 février 2004

Il est possible de renoncer à la garde. Par conséquent, la mère ayant cédé la garde de l’enfant perd ses droits en ce qui concerne la pension alimentaire, de garde et de logement. L’enfant passe sous la tutelle des personnes ayant mérité d’assurer la garde après que la mère y a renoncé. La mère ou le père qui renonce à la garde conserve le droit de visite et de réception de l’enfant.

Références: de l’Article 163 à 186 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts. La personne chargée de la garde doit, dans la mesure du possible, prendre toutes dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité, tant physique que morale, de l’enfant soumis à la garde, et veiller à ses intérêts en cas d’absence de son représentant légal et, en cas de nécessité, si les intérêts de l’enfant risquent d’être compromis. En l’absence du père et de la mère, l’enfant peut choisir l’un de ses proches parents dans le Code de la famille, sous réserve que ce choix ne soit pas incompatible avec ses intérêts et que son représentant légal donne son accord. En cas de refus de ce dernier, le juge est saisi pour statuer selon l’intérêt du mineur. Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l’intérêt de l’enfant.

Référence: Article 163, Alinéa 3 de l’Article 166, Article 170 du Code de la famille du 5 février 2004

En cas de rupture de la relation conjugale des parents, l’enfant peut, à l’âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde.

Référence: Article 166 du Code de la famille du 5 février 2004

Les conditions de dévolution de la garde sont :
1. la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère de l’enfant;
2. la rectitude et l’honnêteté;
3. la capacité d’élever l’enfant sous garde, d’assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller sur sa scolarité;
4. le non-mariage de la candidate à la dévolution de la garde, sauf si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice, ou s’il est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère, ou si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal, ou si elle est la représentante légale de l’enfant.
Si un changement susceptible de nuire à l’enfant intervient dans la situation de la personne assumant la garde, celle-ci est déchue de ce droit, lequel droit est transmis à la personne qui suit dans l’ordre de priorité.

Références: Articles 173, 174 et 175 du Code de la famille du 5 février 2004

Le changement de résidence, à l’intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l’enfant ou du représentant légal de ce dernier n’entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés pour le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, des conditions particulières du père ou du représentant légal et de la distance séparant l’enfant de son représentant légal.

Référence: Articles 178 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale, qu’il soit de sexe masculin ou féminin. La femme qui assume la garde a le droit de résider dans le pays de résidence conformément à la garde, qui est un droit dévolu à la mère après le divorce. Afin d’éviter que la mère n’emmène l’enfant vers son pays et entrainer ainsi l’élargissement de la distance séparant le représentant légal de son enfant, la décision d’attribuer la garde à la mère conformément aux dispositions du Code de la famille est en mesure d’assurer sa résidence dans le pays du père et des enfants.

Références: Articles 166, 178 et 179 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale, qu’il soit de sexe masculin ou féminin. En cas de rupture de la relation conjugale des parents, l’enfant peut, à l’âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde.

Référence: Article 166 du Code de la famille du 5 février 2004

Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant entraîne la déchéance de son droit de garde si le nouvel époux n’est pas un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il n’est pas son représentant légal.

Référence: Article 175 du Code de la famille du 5 février 2004

Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n’entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants:
1. si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice;
2. si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère;
3. si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal;
4. si elle est la représentante légale de l’enfant.
Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année après qu’elle a eu connaissance de la consommation du mariage de la femme à qui est confiée la garde de l’enfant, sauf en cas de motifs impérieux.
Références: Articles 175 et 176 du Code de la famille du 5 février 2004

Le Code de la famille n’a pas stipulé qu’un jugement de désobéissance révoque la garde de la mère.
Références: de l’Article 174 à l’Article 197 du Code de la famille du 5 février 2004

Le Code de la famille n’a pas prévu la suppression de la garde de la mère qui travaille, le travail de la mère ne constitue donc pas un motif de demande de déchéance de la garde.
Références: de l’Article 174 à l’Article 197 du Code de la famille du 5 février 2004

Le père, la mère et les proches parents de l’enfant soumis à la garde et tous tiers doivent aviser le ministère public de tous les préjudices auxquels l’enfant serait exposé, afin qu’il prenne les mesures qui s’imposent pour préserver les droits de l’enfant, y compris la demande de la déchéance de la garde.
Référence: Article 177 du Code de la famille du 5 février 2004

Oui, la mère recouvre son droit à assumer la garde lorsque l’empêchement qui lui interdisait de l’exercer est levé.

Référence: Article 170 du Code de la famille du 5 février 2004

Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal de l’enfant soumis à la garde, prévoir, dans la décision accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l’interdiction que l’enfant soit emmené en voyage à l’extérieur du Maroc sans l’accord de son représentant légal. En cas de refus du représentant légal de donner son accord pour emmener l’enfant en voyage à l’extérieur du Maroc, le juge des référés peut être saisi en vue d’obtenir une autorisation à cet effet. Aucune suite ne pourra être donnée à cette demande s’il n’est pas assuré que le voyage projeté revêt un caractère temporaire et que le retour de l’enfant au Maroc est garanti.

Référence: Article 179 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde est confiée à la personne qui accueille l’enfant, qui est généralement la mère, du fait que le droit à la garde revient, respectivement, à la mère puis au père. En tout état de cause, pour l’application des dispositions relatives à la garde de l’enfant, le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde.
Références: Articles 171 et 186 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde est confiée à la personne qui accueille l’enfant, qui est généralement la mère, du fait que le droit à la garde revient, respectivement, à la mère puis au père. En tout état de cause, pour l’application des dispositions relatives à la garde de l’enfant, le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde.
Références: Articles 171 et 186 du Code de la famille du 5 février 2004

L’exécution est effectuée conformément aux procédures d’exécution dans les poursuites civiles et sur réquisition de la partie bénéficiaire de la décision ou de son mandataire. L’exécution est assurée par le greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou, le cas échéant, le greffe de la circonscription judiciaire dans laquelle l’exécution doit être poursuivie. Un juge est chargé du suivi des formalités d’exécution et il est désigné par le président du tribunal de première instance. Si la partie devant exécuter le jugement s’abstient à le faire, les officiers de la force publique seront mobilisés sur ordres des procureurs généraux du Roi et des procureurs du Roi pour mettre ledit jugement (ou arrêt) à exécution.
Références: Articles 429, 433 et 439 du Code de procédure civile

Tout ce qui peut légalement faire l’objet d’une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de divorce par Khol sans toutefois, que cela donne lieu de la part de l’époux à un abus ou un excès. En cas d’insolvabilité de la mère, la compensation en contrepartie de son divorce par Khol ne doit pas être acquittée aux dépens des droits des enfants ou de leur pension alimentaire.

Références: Articles 118 et 119 du Code de la famille du 5 février 2004

La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. À défaut, le tribunal décide, en fonction des présomptions dont il dispose, et toujours dans l’intérêt de l’enfant, d’attribuer la garde à l’un des proches parents les plus aptes à l’assumer. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire, abstraction faite de la situation matérielle de la mère.

Référence: Article 171 du Code de la famille du 5 février 2004

La rémunération due pour la garde est à la charge de la personne à qui incombe l’entretien de l’enfant. Elle est distincte de la rémunération due au titre de l’allaitement et l’entretien. Elle est liée à la garde et s’achève avec la fin de la garde.

Références: Articles 163 et 167 du Code de la famille du 5 février 2004

La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées par celle-ci sont à la charge de la personne à qui incombe l’entretien de l’enfant. La mère ne peut prétendre à rémunération pour la garde de ses enfants durant la relation conjugale et pendant l’accomplissement de la période de viduité (Idda), en cas de divorce révocable.

Référence: Article 167 du Code de la famille du 5 février 2004

Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant exempte le père des dépenses de la rémunération de la garde.

Référence: Article 175 du Code de la famille du 5 février 2004

L’obligation d’assurer un logement décent à l’enfant soumis à la garde constitue l’un des devoirs qui incombent au dévolutaire de la pension alimentaire. Le tribunal peut faire appel aux services d’une assistante sociale pour établir un rapport relatif au logement de la personne en charge de la garde et sur les conditions dans lesquelles celle-ci subvient aux besoins de première nécessité, matériels et moraux, de l’enfant confié à sa garde. Néanmoins, le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant exempte le père des dépenses du logement de l’enfant soumis à la garde.

Références: Articles 171, 172 et 175 du Code de la famille du 5 février 2004

Les charges de logement de l’enfant soumis à la garde sont indépendantes de la pension alimentaire, la rémunération due pour la garde et autres. Le père doit assurer un logement à ses enfants, ou les charges du logement que le tribunal détermine. Dans son jugement, le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement de la part du père qui y est astreint. Le père assume les charges du logement de la mère assumant la garde et de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. La fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari. Le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources.

Références: Articles 191 et 198 du Code de la famille du 5 février 2004

Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu’il n’a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d’empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants.
Référence: Article 236 du Code de la famille du 5 février 2004

La mère est représentante légale est assurée, à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier, ou lorsqu’un jugement lui retire sa tutelle.

Référence: Article 231 du Code de la famille du 5 février 2004

Le Code de la famille réglemente le droit de visiter et d’être visité, ce qui signifie le droit de la partie n’assumant pas la garde à rencontrer l’enfant soumis à la garde. Le tribunal détermine le lieu et la durée de cette visite au cas où les deux parents n’ont pas réussi à s’accorder sur cette organisation sans l’intervention du tribunal.
Références: de l’Article 180 à l’Article 186 du Code de la famille du 5 février 2004

Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de lui rendre visite et de
le recevoir.
Référence: Article 180 du Code de la famille du 5 février 2004

En cas de décès du père ou de la mère de l’enfant soumis à la garde, le père et la mère du défunt se substituent à ce dernier dans le droit de visite, telle que celle-ci est organisée par les dispositions du Code des dispositions précédentes.
Référence: Article 185 du Code de la famille du 5 février 2004

À défaut d’un procès requérant l’organisation de la visite de prime abord, le père et la mère peuvent convenir, dans un accord, de l’organisation de la visite et le communiquent au tribunal qui en consigne le contenu dans la décision accordant la garde. Le Code de la famille n’a pas prévu explicitement une date limite pour soumettre cette demande.
Référence: Article 181 du Code de la famille du 5 février 2004

En cas de désaccord entre le père et la mère, le tribunal fixe, dans la décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps et le lieu de manière à prévenir, autant que possible, les manœuvres frauduleuses dans l’exécution de la décision. Les deux parties prenantes peuvent discuter du sujet et fixer des conditions sur lesquelles le tribunal tranche en prenant en considération l’intérêt de l’enfant soumis à la garde. En tout état de cause, le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde. Si, à la suite de nouvelles circonstances, l’organisation de la visite décidée par accord entre le père et la mère ou par décision judiciaire devient préjudiciable à l’une des deux parties ou à l’enfant soumis à la garde, la révision de cette organisation peut être demandée afin de l’adapter aux nouvelles circonstances.
Références: Articles 182, 183 et 186 du Code de la famille du 5 février 2004

En cas de désaccord entre le père et la mère, le tribunal fixe, dans la décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps et le lieu de manière à prévenir, autant que possible, les manœuvres frauduleuses dans l’exécution de la décision.

Référence: Article 182 du Code de la famille du 5 février 2004

Le tribunal fixe, dans la décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps et le lieu. Le tribunal prend en considération les conditions particulières de chaque partie et les circonstances propres à chaque affaire. La partie n’assumant pas la garde doit respecter la décision du tribunal, la visite n’est effectuée à l’école qu’avec l’accord de la partie assumant la garde.

Référence: Article 182 du Code de la famille du 5 février 2004

Aucun des articles du Code de la famille ne stipule la nécessité de la présence de la personne assumant la garde de l’enfant lors de sa visite au parent n’assumant pas la garde. La loi stipule que la période, le lieu et l’heure de la visite sont à déterminer par accord entre le père et la mère ou par décision de justice sans nécessiter la présence du gardien. Le tribunal tient toujours compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde, prend en considération les conditions particulières de chaque partie et les circonstances propres à chaque affaire. Si de nouvelles circonstances se présentent et l’organisation de la visite décidée par accord entre les parents ou décision judiciaire en devient préjudiciable à l’une des parties ou à l’enfant soumis à la garde, il est possible d’en demander la révision et la modification de manière appropriée aux circonstances survenues.
Références: Article 182, 183 et 186 du Code de la famille du 5 février 2004

Le tribunal prend toutes mesures qu’il estime appropriées, y compris la modification de l’organisation de la visite ainsi que la déchéance de la garde en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses dans l’exécution de l’accord ou de la décision organisant la visite.
Référence: Article 184 du Code de la famille du 5 février 2004