L’article 6 de la loi-cadre n° 97-13 relatif à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap prévoit la mise en place de l’État, en partenariat avec les établissements et les associations œuvrant dans le domaine du handicap, à l’instar des professionnels du droit public et privé, d’un régime qui fournira le soutien et l’assistance sociale au profit des personnes en situation d’handicap, dont l’objectif de leur apporter toutes sortes d’appui et d’assistance sociale.

Le Ministère de la solidarité, du développement social, de l’égalité et de la famille a réalisé une étude de faisabilité sur ce régime, qui a permis d’identifier les formes, les ressources de financement, les modalités de sa gestion et les conditions d’éligibilité à ses prestations. Et à la lumière de laquelle sera élaboré un projet de texte législatif relatif à ce régime comme le prévoit la loi-cadre n ° 97-13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Bénéficieront de ce régime les personnes en situation de handicap et leurs familles, spécialement ceux qui sont en situation de pauvreté, ainsi les centres de protection sociale qui les prennent en charge.

         Cette étude a déterminé 13 prestations, et les bénéficiaires de chaque prestation selon le type de handicap.

Les résultats de cette étude ont été présentés lors du conseil de gouvernement du 05 décembre 2019. Il a été convenu que ce système visera à améliorer les services actuels, à renforcer leurs ressources financières et à assurer leur pérennité, tout en travaillant progressivement pour répondre aux besoins non satisfaits selon les priorités. un projet de loi régissant ce régime sera élaboré