L’obligation alimentaire résulte du mariage, de la parenté et de l’engagement. La fiancée n’a droit à la pension alimentaire qu’après la consommation du mariage.
Références: Articles 187 et 194 du Code de la famille du 5 février 2004

L’entretien comprend l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux, l’instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable aux enfants. Les frais de logement de l’enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et des autres frais. Pour l’évaluation des charges inhérentes aux besoins précités, il est tenu compte, par référence à une moyenne des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire et de la situation de celle qui y a droit, du coût de la vie, et des us et coutumes dans le milieu social de la personne ayant droit à la pension alimentaire.
Références: Articles 168 et 189 du Code de la famille du 5 février 2004

L’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dès la consommation du mariage. Le même droit à pension alimentaire est reconnu à l’épouse qui a convié son mari à consommer le mariage, après la conclusion de l’acte.
Référence: Article 194 du Code de la famille du 5 février 2004

L’époux est tenu d’assurer la pension alimentaire due à son épouse abstraction faite des conditions matérielles de celle-ci. Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l’entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assurer. Le montant de la pension versée par l’épouse pendant la période de difficulté de l’époux n’est pas considéré comme une dette envers le mari.
Références: Articles 193 et 199 du Code de la famille du 5 février 2004

Le travail de l’épouse n’est pas une raison pour annuler la pension alimentaire due à son épouse. L’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dès la consommation du mariage. Le même droit à pension alimentaire est reconnu à l’épouse qui a convié son mari à consommer le mariage, après la conclusion de l’acte.
Référence: Article 194 du Code de la famille du 5 février 2004

Le tribunal prononce la nullité du mariage en vertu des dispositions de l’Article 57 ci-dessus, dès qu’il en a connaissance ou à la demande de toute personne concernée. Le mariage nul, après consommation, donne droit au Sadaq et entraîne l’obligation de l’Istibrâ (la retraite de continence). Quant au mariage résilié, il ne produit aucun effet avant sa consommation et entraîne, après celle-ci, les effets de l’acte du mariage valide, jusqu’à ce que le tribunal prononce sa résiliation. Le tribunal se prononce sur la pension alimentaire lors de la période de viduité.
Références: Articles 58, 64 et 129 du Code de la famille du 5 février 2004

La pension alimentaire est due à l’épouse bien qu’elle quitte le domicile conjugal. Toutefois, l’épouse qui refuse de rejoindre le domicile conjugal après sa condamnation à cet effet, perd son droit à la pension.
Référence: Article 195 du Code de la famille du 5 février 2004

La pension alimentaire est-elle due à l’épouse ayant divorcé de manière révocable ?
Les droits dus à l’épouse comportent :
1. le reliquat du Sadaq, le cas échéant,
2. la pension due pour la période de viduité (Idda)
3. le don de consolation (Mout’â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l’époux, des motifs du divorce et du degré d’abus avéré dans le recours au divorce par l’époux.
Si l’époux ne consigne pas le montant prévu à l’Article 83 dans le délai imparti, il est censé renoncer à son intention de divorcer. Cette situation est constatée par le tribunal. En cas de divorce révocable, l’épouse conserve la pension alimentaire bien qu’elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l’approbation de son époux ou sans motif valable.
Références: Articles 84, 86 et 196 du Code de la famille du 5 février 2004

Les droits dus à l’épouse observant la période de viduité comportent :
1. le reliquat du Sadaq, le cas échéant,
2. la pension due pour la période de viduité (Idda)
3. le don de consolation (Mout’â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l’époux, des motifs du divorce et du degré d’abus avéré dans le recours au divorce par l’époux.
Référence: Article 84 du Code de la famille du 5 février 2004

Une femme divorcée a droit à une pension de viduité même si le divorce est dû à un motif qui lui est imputable. Lorsqu’elle stipule le droit d’une femme divorcée à la pension de viduité, la loi n’a pas tenu compte du motif du divorce.

Références: Articles 84 et 196 du Code de la famille du 5 février 2004

L’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dès la consommation du mariage. Le même droit à pension alimentaire est reconnu à l’épouse qui a convié son mari à consommer le mariage, après la conclusion de l’acte. Ce droit demeure tant que la relation conjugale est en vigueur et, bien qu’il ne soit pas déterminé par la loi, engage l’époux selon ses capacités.

Quant à la pension de viduité, elle est mesurée par le juge, et elle continue jusqu’à la fin de la période de viduité selon les cas de figure suivants :

La période de viduité que doit observer la femme non enceinte est de :

1. trois périodes intermenstruelles complètes pour celle sujette au flux menstruel ;
2. trois mois pour celle qui n’a jamais été sujette au flux menstruel ou celle qui a atteint la ménopause. Si elle a ses menstrues avant la fin de la période de viduité, celle-ci est prolongée de trois périodes intermenstruelles;
3. trois mois après une attente de neuf mois pour celle dont les menstrues sont tardives ou qui ne peut distinguer le flux menstruel d’un autre écoulement sanguin.
La période de viduité de la femme enceinte prend fin à la délivrance ou à la suite d’une interruption de la grossesse.
Si la femme en période de viduité prétend être enceinte et qu’il y a contestation, le tribunal saisi fait procéder à une expertise par des spécialistes pour établir qu’il y a grossesse et déterminer, éventuellement, la période de son commencement pour décider de la poursuite ou de la fin de la période de viduité. La durée maximum de la grossesse est d’une année à compter de la date du divorce.
Références: Articles 194, 133, 134, 135 et 136 du Code de la famille du 5 février 2004

L’épouse perd son droit à la pension alimentaire lorsqu’elle quitte le domicile conjugal et que le tribunal la condamne à rejoindre le domicile conjugal et qu’elle refuse.
Référence : Article 195 du Code de la famille du 5 février 2004

Le juge n’ordonne le divorce des conjoints qu’après que l’époux ait payé le montant qui lui est consigné afin de s’acquitter des droits dus à l’épouse, dont la pension due pour la période de viduité (Idda) qui demeure en vigueur dans tous les cas de figure, et qu’il s’agisse de divorce révocable ou irrévocable.

Références: Articles 83, 84, 85 et 196 du Code de la famille du 5 février 2004

L’épouse peut-elle intenter un procès pour obtenir la pension de son époux absent ?

L’épouse peut intenter un procès pour obtenir la pension alimentaire de son époux absent, qu’il se trouve dans un lieu connu ou inconnu. Elle peut aussi demander le divorce judiciaire pour manquement de l’époux à l’obligation de la pension.
Références: Articles 102 et 103 du Code de la famille du 5 février 2004
L’épouse a-t-elle le droit de réclamer une pension alimentaire au cours des procédures judiciaires?
L’épouse peut réclamer une pension alimentaire tant que la relation conjugale est en vigueur, ainsi que pendant les procédures judiciaires, et son droit à la pension alimentaire ne cesse qu’après le divorce et la fin de période de viduité.
Références: Articles 84, 194 et 196 du Code de la famille du 5 février 2004

Pour l’évaluation des charges inhérentes aux besoins précités, il est tenu compte, par référence à une moyenne des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire et de la situation de celle qui y a droit, du coût de la vie, et des us et coutumes dans le milieu social de la personne ayant droit à la pension alimentaire.
Le tribunal se fonde, pour l’estimation de la pension alimentaire, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves qu’elles produisent. Le tribunal peut faire appel à des experts à cette fin. La loi n’a pas fixé de limite minimale de la pension alimentaire.

Références: Articles 189 et 190 du Code de la famille du 5 février 2004

Aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire convenue ou décidée judiciairement ne sera recevable, sauf circonstances exceptionnelles, avant l’écoulement du délai d’un an.
Référence: Article 192 du Code de la famille du 5 février 2004

Le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari. Le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources.

Référence: Article 198 du Code de la famille du 5 février 2004

Le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari. Le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources.

Référence: Article 198 du Code de la famille du 5 février 2004

Les poursuites liées à la pension alimentaire sont exemptées de toute forme de taxes ou de frais de justice.
Référence: Loi n° 1.84.54 relatif aux frais de justice

Une femme peut demander l’assistance de l’un des agents du greffe assermentés lors du dépôt de la demande de pension alimentaire. Celui-ci rédige le procès verbal relatif à la question et qui sera signé par la plaignante. Si celle-ci se trouve dans l’incapacité de signer, cela doit être mentionné. Le tribunal doit procéder à une tentative de réconciliation avant de se prononcer sur la question.

Référence: Article 35 du Code de procédure civile

La pension alimentaire, accordée à l’épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe et n’est pas prescriptible. Toutefois, l’épouse qui refuse de rejoindre le domicile conjugal après sa condamnation à cet effet perd son droit à pension.
Référence: Article 195 du Code de la famille du 5 février 2004

La pension alimentaire, accordée à l’épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe et n’est pas prescriptible.

Référence: Article 195 du Code de la famille du 5 février 2004

Le système d’assistance judiciaire va au-delà de l’exonération de paiement des honoraires et frais requis au droit à la pension alimentaire, et inclut aussi le droit d’être représentée par un avocat agréé désigné à cet effet par le président de l’ordre des avocats relevant de la juridiction de la cour d’appel dans laquelle le procès a été intenté.
Référence: Décret royal du 1er novembre 1966

Le mari ne peut être empêché de voyager pendant que le procès de pension alimentaire par aucun texte juridique, tant que le mari n’est pas recherché ou poursuivi.

Toute personne est présumée solvable jusqu’à preuve contraire. En cas de divorce, les preuves établissant la situation matérielle de l’époux et ses charges financières sont prises en compte.
Références: Articles 80 et 188 du Code de la famille du 5 février 2004

Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension. Il est statué en forme de référé sur les demandes de pension alimentaire. Les décisions en cette matière sont exécutoires sur minute nonobstant toute voie de recours. En attendant qu’il soit statué sur le fond de l’action relative à la pension alimentaire, le juge peut, dans le délai d’un mois à compter de la date de la demande, ordonner l’attribution à qui de droit, d’une pension alimentaire provisoire, en tenant compte du bien fondé de ladite demande et des preuves fournies à son appui. Ce jugement est exécutoire avant enregistrement et au vu d’une expédition.

Références: Articles 191 du Code de la famille du 5 février 2004, et Article 179 bis du Code de procédure civile

Est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 200 à 2.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement l’époux qui, au mépris d’une décision de justice définitive ou exécutoire par provision, omet volontairement de verser à l’échéance fixée une pension alimentaire à sa conjointe. En cas de récidive, la peine de l’emprisonnement est toujours prononcée.

Référence : Article 480 du Code pénal

Au cas où l’époux refuse d’assurer la pension alimentaire prévue par le jugement, l’exécution est assurée sur les biens mobiliers. Elle est poursuivie sur les biens immobiliers, en cas d’insuffisance ou d’inexistence des biens mobiliers. Cependant, si la créance est assortie d’une sûreté réelle immobilière, l’exécution est poursuivie directement sur l’immeuble qui en est grevé.

Référence : Article 445 du Code de procédure civile

Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension.
Au cas où le mari refuse de payer la pension alimentaire prévue, son salaire peut être saisi comme suit:
1. La mensualité de la pension alimentaire est déduite en totalité;
2. La part saisissable peut être déduite à titre de garantie du paiement des acomptes provisionnés de la pension alimentaire.
Référence : Article 191 du Code de la famille du 5 février 2004, et Article 5 du Dahir du 7 Juillet 1994

 

Toute personne subvient à ses besoins par ses ressources propres, sauf exception prévue par la loi comme subvenir aux besoins des enfants et des parents. L’obligation alimentaire résulte, en autres, du mariage. Cependant, la loi ne spécifie pas une autre partie pouvant assurer la pension alimentaire au profit de l’épouse au cas où le mari n’est pas en mesure de le faire et au cours de la relation conjugale.

Référence : Article 187 du Code de la famille du 5 février 2004

La mère n’ayant pas de capacité financière et divorcée, ainsi que les ayants droit à une pension alimentaire parmi enfants, peuvent bénéficier des prestations financières du Fonds d’entraide familiale, et ce dans le cas d’un retard de l’exécution du jugement judiciaire fixant la pension alimentaire, ou à cause de difficultés rencontrées par l’époux, ou de son absence, ou de sa disparition et après avoir prouvé l’insolvabilité de la mère.
Référence : Loi n°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d’entraide familiale