Le Ministère a élaboré le bilan à mi-parcours du Programme National de Mise en Œuvre de la Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance, présenté à la Commission Ministérielle le 30 avril 2019.

Ce bilan rapproche, outre les réalisations liées à la mise en œuvre du programme selon les cinq objectifs stratégiques de politique publique, les points de convergence entre le bilan de la PPIPEM et l’avancement des chantiers nationaux qui ont un impact direct sur la situation de l’enfance.

Objectif stratégique 1 : Renforcement du cadre légal de protection des enfants et de son effectivité

Cet objectif vise à compléter le processus d’harmonisation des lois nationales avec l’arsenal juridique international ratifié par le Maroc, offrir une justice adaptée aux enfants et renforcer l’effectivité des lois.

Les réalisations enregistrées sont comme suit :

o          L’adoption de 11 nouveaux textes juridiques couvrant plusieurs domaines, tels que, le renforcement de la protection des filles de moins de 18 ans contre la violence, l’exploitation sexuelle et le mariage forcé, le renforcement de la protection des enfants contre le crime de traite des êtres humains, l’exploitation dans le travail domestique et les risques des médias.

o          Promulgation d’autres lois relatives à l’amélioration de la prise en charge des enfants dans les Etablissements de protection sociale et au renforcement du droit des enfants en situation d’handicap à la scolarisation, en plus d’établir un mécanisme national de recours contre les violations des droits de l’enfant.

o          Mettre en place des comités locaux et des comités régionaux de coordination au niveau du système judiciaire, amélioration des structures et services des cellules de prise en charge des femmes et des enfants dans tous les tribunaux de première instance et des cours d’appel, et renforcement des capacités des travailleurs avec les enfants au sein du système judiciaire.

Objectif stratégique 2 : Mise en place de dispositifs territoriaux intégrés de la protection de l’enfance

o          Elaboration d’un projet de programme pour la mise en place des dispositifs territoriaux intégré de protection de l’enfance au niveau provincial ;

o          Organisation d’une réunion avec les départements gouvernementaux le 14 décembre 2018, sur le projet de programme de création des dispositifs territoriaux intégré de protection de l’enfance ;

o          Organisation d’une rencontre de concertation avec les associations œuvrant dans le domaine de l’enfance le 22 janvier 2019 ;

o          Organisation d’une rencontre avec les partenaires internationaux pour présenter une conception pour la mise en place des dispositifs territoriaux intégré de protection de l’enfance le 19 Mars 2019.

o          Présentation du projet programme lors de la réunion de la Commission Ministérielle, le 30 Avril 2019.

Objectif stratégique 3 : Standardisation des structures et des pratiques

Cet objectif comporte deux volets principaux :

1.         Des normes pour les établissements de protection sociale pour enfants, qui incluent le domaine de nomenclature des institutions d’accueil d’enfants (accueil d’urgence, temporaire et d’hébergement, institutions spécialisées dans l’accueil d’enfants en situation d’handicap…), et le domaine de la mise en place des normes et standards minima pour les établissements d’accueil (conditions d’accueil, sécurité, hygiène, nutrition, santé, compétences des encadrants, programmes socio-éducatifs, projets de vie, liens familiaux et suivi).

2.         Des normes et des pratiques pour les professionnels travaillant avec des enfants, y compris les formations et les conditions de leur accréditation, le renforcement des institutions œuvrant dans le domaine de la formation, la qualification des ressources humaines disponibles et la mise en place d’un cadre de référence pour les métiers et les compétences.

Au niveau des normes pour les établissements de protection social pour enfants, un certain nombre de mesures ont été réalisées, notamment :

o          Promulgation de la loi n° 65.15 relative aux Etablissements de protection sociale et préparation de ses décrets d’application qui permettront l’adoption des cahiers de charges pour chaque type d’établissement et le projet d’établissement ;

o          Autorisation,  pour l’année 2018, aux associations pour l’ouverture et la gestion de 63 établissements sociaux pour enfants selon un cahier de charge, qui englobe principalement Dar Talib(a), des centres pour enfants négligés ou abandonnés, et des enfants en situation difficile ;

o          Rénover, réhabiliter et équiper 30 établissements de protection social pour enfants en 2018, avec un budget de 9 millions de dirhams, au profit de 2 776 garçons et filles.

Au niveau des normes et pratiques des professionnels œuvrant avec les enfants, des progrès ont été enregistrés dans la réalisation d’un ensemble de mesures dont les plus importantes sont :

o          Elaboration du projet de loi n° 35.16 relative aux travailleurs sociaux ;

o          Réhabilitation de l’Institut National de Action Social, à travers la promulgation d’un décret portant réorganisation de cet Institut (21 septembre 2016), et l’achèvement des procédures pédagogiques liées à la mise en place du système Licence, Master et Doctorat ;

o          Réalisation d’un référentiel sur les emplois et compétences des travailleurs sociaux dans le domaine de la protection de l’enfance et un référentiel sur la formation et la valorisation des acquis des travailleurs sociaux dans le domaine de la protection de l’enfance. 

o          Recrutement de 140 travailleurs sociaux spécialisés dans le domaine de l’enfance, et 13 psychologues en travail social, pour l’accueil et accompagnement des enfants en situation difficile dans les établissements de protection sociale.

o          Organisation de 14 838 journées de formation au profit des travailleurs de 516 Etablissement de protection sociale enfance et réalisation de 48 formations pour 1230 bénéficiaires, dans le cadre du programme « Irtiqaa » de qualification des associations œuvrant dans le domaine social ;

o          Organisation des sessions de formation sur les techniques d’écoute pour les enfants pour 100 cadres pédagogiques dans les centres de protection de l’enfance, des délégués de la liberté surveillée et des chercheuses familiales ;

o          Formation de plus de 300 assistant.e.s sociaux (les) dans les établissements de protection sociale dans le domaine de la protection des droits des migrants et des réfugiés ;

o          Organisation de sessions de formation pour les agents de l’inspection du travail sur la loi 19.12 définissant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques.

Objectif stratégique 4 : Promotion de normes sociales protectrices des enfants

Cet objectif comprend trois composantes principales, notamment l’offre d’une meilleure protection de l’enfance grâce à la participation de toutes les parties concernées, la réduction de la propagation de la violence fondée sur la discrimination et les représentations et perceptions sociales néfastes, et la promotion d’une culture de signalement de la violence. Il s’agit dans ce cadre :

o          Lancement du programme « e-Salama » pour protéger les enfants sur Internet, élaboration d’un plan de formation dans le domaine de la parentalité, organisation d’ateliers de formation au profit des associations œuvrant dans le domaine de la famille et de l’enfance. Quant aux acteurs institutionnels les formations ont concerné des volets relatifs aux normes sociales protectrices des enfants et la communication pour le développement.

o          Diffusion et publication de formations selon l’approche éducation par les pairs à travers la préparation et l’impression des outils pédagogiques pour l’éducation par les pairs et la formation des coordinateurs régionaux dans les centres régionaux de prévention et de lutte contre la violence en milieu scolaire sur son contenu. Par ailleurs, 100 cadres pédagogiques des centres de protection de l’enfance, des délégués de la liberté surveillée et des chercheurs familiaux ont bénéficié de formations sur l’écoute des enfants, et le renouvellement des bureaux des conseils d’enfants dans les centres de protection de l’enfance ;

o          Orientation des causeries du vendredi sur le thème de l’enfance et de sa protection, organisation des séminaires, et des conférences éducatives dans un certain nombre de mosquées du Royaume sur la protection de l’enfance dans la loi islamique, le danger de la violence à l’égard des enfants, la responsabilité collective dans la protection des enfants, les habilités en communication avec les enfants et les médias.

Objectif stratégique 5 : Mise en place de systèmes d’information et de Suivi-évaluation et de Monitoring

Dans la perspective de l’élaboration d’un système intégré d’information, de suivi et d’évaluation, des progrès peuvent être enregistrés dans le domaine du suivi de la mise en œuvre du programme national de mise en œuvre de la politique publique intégrée de protection de l’enfance, comme suit :

o          Initiation du travail sur le développement d’un système d’information relatif au suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes onusiens des droits de l’homme ;

o          Création du portail d’information « Marsad » pour le signalement et le suivi de tous les cas de violence en milieu scolaire ;

o          Révision du système d’information relatif aux programmes de santé maternelle et infantile, de planification familiale et de soins de base, selon les nouvelles priorités du Ministère de la Santé en matière de santé infantile ;

o          Développement d’un programme statistique au niveau du Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, c’est un programme qui permet d’obtenir des informations et des données quantitatives par type d’enseignement primaire, genre, média, provinces, préfectures et Régions.

La convergence du bilan de la PPIPEM et des différents chantiers nationaux ayant un impact direct sur la situation de l’enfance :

La préparation du bilan à mi-parcours est une occasion d’identifier les points de convergence entre le bilan de la PPIPEM et le progrès des différents chantiers nationaux ayant un impact direct sur la situation de l’enfance, notamment des chantiers sur la réforme du système éducatif et la concrétisation de la vision du Conseil supérieur pour l’éducation, la formation et la recherche scientifique, le Plan de santé 2025 , le chantier de progrès du nombre de bénéficiaires du système d’assistance médicale “RAMED”, les chantiers de « réforme et gouvernance du système de protection sociale », le chantier de développement de la petite enfance et suivi des jeunes issus des milieux défavorisés, qui sont au centre des nouveaux programmes lancés par l’Initiative Nationale du Développement Humain dans sa troisième phase.

Dans ce contexte, notre pays a réalisé des progrès en matière de réduction de la mortalité infantile et maternelle entre 2011 et 2018. Le taux de mortalité infantile a diminué à 13,6 pour mille naissances vivantes, soit une diminution de 38% ; le taux de la mortalité infantile a baissé à 18 pour mille naissances vivantes, soit une baisse de 37%, et la mortalité des moins de cinq ans a baissé de 22,16 pour mille naissances vivantes, une baisse de 27%.

En outre, le nombre de décès maternels a baissé à 75,6 pour 100 000 naissances vivantes, soit une baisse de 35%, et le taux de naissances sous surveillance professionnelle qualifiée a augmenté à 86, 6%, et ce,  en hausse de 13%.

En même temps, le nombre d’enfants inscrits dans tous les cycles d’enseignement est passé de 5 837 520 à 6,033,986, soit une augmentation de 3,25%, avec une augmentation du taux de scolarisation des filles de 4,35% en 2016-2017 et pour l’année scolaire 2017-2018.

Une campagne nationale a également été lancée pour enregistrer les enfants non-inscrits à l’état civil en 2018, où le nombre d’enfants inscrits à l’état civil a atteint 20 021 garçons et filles.

Cette phase a été caractérisée par le lancement d’une série d’initiatives dans le but de résoudre les problèmes des enfants en situation vulnérable, en particulier le lancement de la campagne «Villes africaines sans enfants en situation de rue»,  à l’occasion de la Huitième session du Sommet de l’organisation des cités et gouvernements locaux unis d’Afrique (Africité), et le lancement de l’initiative «Rabat ville sans enfants en situation de rue» sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l’Assiste et la présidence effective de Son Altesse Royale la Princesse Lalla Mereym présidente de l’Observatoire nationale des droits de l’enfant en novembre 2018.

Domaine de la prévention :

Au niveau des mesures préventives, les enfants issus des familles pauvres ont bénéficié de divers programmes, notamment du Fonds de cohésion sociale, le nombre d’enfants bénéficiant du système d’assistance médicale Ramed est passé de 3,9 millions en 2016 à 4,9 millions en 2018.

Jusqu’à la fin de 2018, plus de 156 000 orphelins et 91 126 veuves ont bénéficié d’un soutien direct, soit l’équivalent de 90 000 familles dans le cadre de soutien accordé aux veuves en situation vulnérable qui prennent en charge leurs enfants orphelins.

Dans ce contexte, des efforts ont été entrepris dans le cadre du Fonds d’entraide familiale, en fin de 2018, 21 830 femmes divorcées ont bénéficié d’un total de 74 220 millions de dirhams, les mères pauvres et les mères kafiles ont également été parmi les nouveaux bénéficiaires, avec un montant estimé à 160 millions de dirhams pour l’année 2019.

En ce qui concerne le programme Taysir, le nombre d’élèves bénéficiaires est de 734 000 élèves au cours de l’année scolaire 2016-2017, il a augmenté à 2 087 000 élèves au cours de l’année scolaire 2018-2019.

Ce chiffre reflète les efforts déployés au niveau de l’élargissement de la base de bénéficiaires, englobant l’appui à la scolarisation de tous les élèves issus de familles défavorisées des zones rurales, et les élèves dans le cycle secondaire et collégiale en milieu urbain. Le nombre d’élèves bénéficiant de l’Initiative royale 1 million de cartables est également passé de 4.018.470 élèves en 2016-2017 à 4.103.781 élèves en 2017-2018, les filles représentent 48% du nombre total de bénéficiaires.

En outre, le nombre d’enfants en situation d’handicap bénéficiaires des subventions allouées à l’amélioration des conditions de scolarisation est de 11 344 enfants, d’une valeur financière d’environ 97 millions de dirhams, soit 84,5% dans les zones urbaines et 15,5% dans les zones rurales, où le nombre de bénéficiaires a augmenté à 139%. 2015 et 2018.

Le MSDSEF œuvre, dans le cadre de la coopération et le travail commun avec les autres départements ministériels, les institutions nationales, les associations, les enfants et les partenaires internationaux, pour la mise en œuvre du Programme national de mise en œuvre de la PPIPEM.

Le bilan mi-parcours de la mise de la mise en œuvre de ce programme, qui a été présenté lors de la réunion de la Commission Ministérielle tenue le 30 avril 2019, et qui comprend des réalisations sectorielles dans le domaine de la protection de l’enfance, a montré un dynamisme national encourageant, caractérisé par la diversité des programmes sociaux, ce qui a permis des progrès qualitatifs dans la mise en œuvre des mesures du programme national de mise en œuvre, avec un taux de réalisation de 56 %.

En plus de ce bilan  à mi-parcours, le MSDSEF a réalisé, au cours de l’année 2020, 14 mesures relevant de sa responsabilité directe pour la mise en œuvre du Programme national de mise en œuvre de la PPIPEM