La réforme et la gouvernance du système de protection sociale au Maroc


La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. Elle repose généralement sur deux socles « l’assurance sociale » et « l’assistance sociale ».

Les socles de protection sociale offrent aux familles des prestations sociales leur permettant de vivre dans la dignité, un droit reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

En étant fondée sur la gestion du risque social, la protection sociale entraîne un cercle vertueux de développement et de croissance. Elle permet de réduire la pauvreté des ménages, d’augmenter la cohésion et la stabilité sociale, contribuant ainsi au développement inclusif des pays.

Aujourd’hui, la protection sociale devient un instrument privilégié pour atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD).

La réforme du système de protection sociale au Maroc est l’une des priorités du Programme du Gouvernement 2017-2021. En effet, il est stipulé dans l’article 31 de la Constitution que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat.

A cet effet, La loi-cadre n° 09.21 du 22 chaabane 1442 (5 Avril 2021) relative à la protection sociale, constitue une étape clé dans la mise en œuvre des orientations de Sa Majesté le Roi Mohamed VI que Dieu le glorifie, relatives à la généralisation de la couverture sociale au profit de tous les marocains à l’horizon 2025.

La loi cadre vise :

  1. L’extension de l’assurance maladie obligatoire (AMO), à 22 millions de bénéficiaires supplémentaires, d’ici à la fin 2022;
  2. L’extension des allocations familiale, au profit de sept millions d’enfants en âge scolaire à l’horizon 2024 ; 
  3. L’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite, au profit cinq millions d’actif à l’horizon 2025 ;
  4. La généralisation des indemnités pour perte d’emploi (IPE) à l’horizon 2025.

Compte tenu des attributions du ministère, qui consistent principalement à élaborer et à mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine social, son rôle dans cet important chantier social est de contribuer au développement des services d’assistance sociale.

La commission thématique permanente de l’assistance sociale 

Suite à la circulaire du chef du gouvernement n°6/18 du 30 mars 2018, qui prévoit l’établissement des règles de conduite et de gouvernance de la réforme du système de protection sociale au Maroc, les comités suivants ont été créés :

La Commission ministérielle (Commission de pilotage) : présidé par le Chef du Gouvernement, elle se compose de 14 ministres et présidents des institutions nationales responsable de la sécurité sociale, de la prévoyance sociale et des assurances ;

– La commission technique interministérielle : composée des Secrétaires Généraux des ministères représentés dans la commission ministérielle, ainsi que des présidents des institutions nationales responsable de la sécurité sociale, de la prévoyance  sociale et des assurances ;

– Quatre commissions thématiques permanentes :

  1. Commission de la gouvernance et de la convergence des programmes de protection sociale, placée sous la responsabilité du Ministère chargé des Affaires Générales  et de la Gouvernance ;
  2. Commission de la couverture médicale de base, sous la supervision du Ministère de la Santé;

3.Commission de l’approche de ciblage, sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur ;

4.Commission de l’assistance sociale, sous la responsabilité du Ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille.

les départements gouvernementaux et les programmes :

La commission thématique permanente de l’assistance sociale  se compose des départements suivants : 

–  Chef du gouvernement;

– Ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration ;

–  Ministère de la Solidarité , du Développement Social, de l’Égalité et de la Famille, qui supervise les programmes sociaux suivants : Programme d’aide aux veuves, Fonds d’appui à la cohésion sociale pour les personnes en situation de  handicap, réforme du système des établissements  de protection sociale, programmes d’appui aux projets de proximité sociale en partenariat avec la société civile, en plus du projet de restructuration et d’organisation des métiers du travail social;

 Ministère de l’Intérieur, intervient dans le domaine de l’assistance sociale en supervisant les programmes de la troisième phase de l’Initiative Nationale pour le Développement humain, en particulier le Programme d’accompagnement des personnes en situation de précarité, le Programme pour l’amélioration du revenu et l’inclusion économique des jeunes et le Programme d’appui  au développement humain des générations montantes;

–  Ministère de la Santé, qui supervise le programme d’assistance médicale «Ramed»;

 Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (les quatre départements) à travers la supervision du programme “Tayssir”, programme «un million de cartables», internats et cantines scolaires, transports, bourses d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ;

    Ministère de la Justice, à travers sa supervision du Fonds d’Entraide Familiale ;

   Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle.

Royaume du Maroc Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille © 2020
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