Ce fonds permet de bénéficier d’un montant de soutien à hauteur de 350 dirhams par mois pour chaque enfant orphelin remplissant les conditions prévues à cet effet, à condition que le montant total de l’aide directe ne dépasse pas le plafond de 1.050 dirhams par mois pour chaque famille.
Le montant de la subvention est payé pour la première fois via mandat-poste auprès de l’agence bancaire de la poste proche de la résidence concernée. Ensuite, un compte postal est ouvert au nom de la bénéficiaire pour assurer la continuité du versement de l’aide.

Groupe cible et conditions à remplir pour bénéficier des prestations

Les femmes veuves en situation de vulnérabilité et assumant la garde de leurs enfants orphelins remplissant les conditions suivantes:
– Bénéficiaire du régime RAMED;
– Ne pas être soumises à l’impôt, sauf en ce qui concerne la résidence principale;
– Ne bénéficier d’aucune pension, indemnité familiale ou de toute autre aide directe payée par le budget de l’État ou le budget d’une collectivité territoriale ou versée par une institution ou un organisme public (telles que des bourses scolaires, ou le soutien accordé dans le cadre du programme «Tayssir»);
– La prise en charge de leurs enfants jusqu’à l’âge de 21 ans, à condition que les enfants en âge de scolarisation suivent leurs études ou une formation professionnelle. Les orphelins en situation de handicap sont exemptés de ces conditions relatives à la scolarisation, à la formation professionnelle et à la limite d’âge (21 ans).

Les documents requis pour l’établissement du dossier de demande de soutien

Le formulaire de la demande pour bénéficier du soutien comprend une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune pension, compensation familiale, ou tout autre soutien direct payé par le budget de l’État ou le budget d’une collectivité territoriale ou par une institution ou un organisme public tel que des bourses scolaires ou le soutien fourni dans le cadre du programme de «Tayssir» ni perçu (ce formulaire est retiré de l’annexe administrative ou du caïdat, ou peut être téléchargé directement à partir du lien)

Télécharger

– Copie de la carte RAMED;
– Certificat prouvant l’absence de soumission à tout impôt, sauf celui concernant la résidence principale
– Copie conforme à l’original de la carte d’identité nationale de la femme veuve
– L’acte de décès du mari
– Extraits des actes de naissance des enfants orphelins
– Certificat de vie collective des enfants orphelins
– Attestation scolaire ou certificat de formation professionnelle pour les enfants orphelins en âge de scolarisation
– Certificat médical prouvant l’incidence du handicap pour les enfants orphelins en situation de handicap.

Émetteur de la demande

La veuve dépose personnellement son dossier de demande auprès de l’annexe administrative ou du caïdat, munie de sa carte d’identité nationale. Si elle n’est pas en mesure de le faire pour une raison impérieuse, un membre de sa famille peut procéder au dépôt de son dossier.

Lieu du dépôt du dossier de demande de soutien

Le dossier de demande de soutien est déposé selon la zone urbaine ou rurale:
– Le siège de l’annexe administrative d’attachement du lieu de sa résidence de la personne concernée
– Le siège du caïdat d’attachement du lieu de sa résidence de la personne concernée

NB:

Le dossier de demande de soutien est déposé contre un récépissé daté et cacheté

Programme d’assistance médicale RAMED

Le panier de soins comprend:

– Prestations médicalement requises et disponibles dans les centres de santé, les hôpitaux locaux, les hôpitaux provinciaux, préfectoraux, régionaux et universitaires ainsi que les hôpitaux spécialisés, selon le niveau des prestations que ces établissements offrent.
– Soins préventifs : vaccination, suivi de la grossesse, santé maternelle et infantile, planification familiale ;
– Consultations de médecine générale dans les centres de santé ;
– Consultations spécialisées médicales et chirurgicales ;
– Consultations médicales d’urgence ;
– Hospitalisation médicale et chirurgicale, y compris l’hospitalisation pour accouchement ;
– Chirurgie réparatrice et d’orthopédie maxillo-faciale médicalement requise et disponible ;
– Analyses de biologie médicale et d’anatomopathologie disponibles ;
– Examens de radiologie et d’imagerie médicale disponibles ;
– Explorations fonctionnelles disponibles. Exemple : endoscopie digestive, respiratoire, explorations cardiaques, explorations neurologiques (EMG, EEG, …) etc.
– Médicaments et produits pharmaceutiques administrés durant les soins ;
– Poches de sang humain et ses dérivés ;
– Dispositifs médicaux et implants disponibles nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux ;
– Articles de prothèse et d’orthèse disponibles ;
– Soins bucco-dentaires disponibles ;
– Actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie;

تكوين ملف طلب الاستفادة من نظام المساعدة الطبية من :

Le dossier RAMED est composé des documents suivants :

– Un formulaire du régime d’assistance médicale:
– Une copie de la carte d’identité nationale CIN ou de la carte nationale d’identité électronique du demandeur CNIE.
– Une copie de la CIN ou de la CNIE des personnes majeures à charge.
– 2 photos d’identité du demandeur.
– 2 photos d’identité de la conjointe.
– En cas d’incapacité physique ou mentale mettant un enfant dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents.
– Un certificat de scolarité des enfants ou des enfants pris en charge âgés entre 21 et 26 ans.
– Une attestation de vie collective dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires.
– Une attestation de prise en charge effective totale et permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur.
– Une attestation de salaire pour chacun des membres salariés dans le ménage.
– Un certificat de résidence dans le cas de présentation de la CIN (et non de la CNIE) ou du récépissé de dépôt de la demande de délivrance de la CNIE.

Comment obtenir le formulaire ?

Le formulaire peut être récupéré soit dans les Caïdats, les Pachaliks non découpés en annexes administratives et les annexes administratives. Il peut être également récupéré depuis le portail internet par téléchargement.

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Qui peut introduire la demande RAMED ?

Le formulaire peut être récupéré soit :

-Pour les ménages :
Par un des époux et, en cas d’empêchement ou d’impossibilité, par un des enfants âgé d’au moins 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille.
-Pour les personnes vivant seules :
Par la personne concernée elle-même ou, en raison d’hospitalisation ou d’incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l’autorité locale compétente d’attachement du lieu de sa résidence.

Lieu de dépôt de dossier de demande des prestations du régime d’assistance médicale

Le postulant au RAMED doit déposer sa demande auprès de l’autorité administrative locale compétente (Annexe administrative, Caïdat, Pachalik non découpée en Annexes administratives) d’attachement du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs.

Services délivrés par le Fonds d’appui à la cohésion sociale

Bénéficier du programme “Tayssir”

Aide financière conditionnée à la scolarisation des enfants «Tayssir»
Présentation

Ce programme vise à apporter un soutien financier aux familles en situation de besoin et qui gardent des enfants poursuivant leurs études aux niveaux primaire et secondaire collégial. L’objectif est de soutenir la scolarisation des enfants de ces familles et de lutter contre la déperdition scolaire.

Catégorie ciblée :

– Familles vivant dans les zones rurales et comptant des enfants qui poursuivent leurs études dans l’enseignement public primaire et secondaire collégial
– Familles vivant dans les villes et comptant des enfants qui poursuivent leurs études dans l’enseignement public secondaire collégial
La prestation peut couvrir jusqu’à trois enfants au maximum.

Montant annuel bénéficiant à chaque élève :

– 600 dirhams pour chaque élève évoluant dans les première et deuxième années de l’enseignement primaire
– 800 dirhams pour chaque élève évoluant dans les troisième et quatrième années de l’enseignement primaire
– 1.000 dirhams pour les cinquième et sixième années du primaire
– 1.400 dirhams pour les élèves évoluant dans l’enseignement secondaire collégial

Réception des paiements destinés à soutenir le programme « Tayssir »:

– Le premier lot de paiement est délivré à partir de janvier de chaque année et couvre la période s’étendant à partir de septembre
– Le deuxième lot à partir d’avril et couvre la période s’étalant à partir de janvier
– Le troisième lot à partir de juillet et couvre la période s’étendant à partir d’avril

Documents requis pour bénéficier du programme d’assistance « Tayssir »:

– Une copie de l’attestation d’inscription de l’élève en question ou un extrait de l’acte d’état civil;
– Une copie de la carte d’identité nationale du père, de la mère ou du tuteur de l’élève;
– Une copie de la carte «RAMED» valide ou le récépissé de dépôt du dossier pour l’obtention de cette carte.

Comment s’inscrire au programme:

Les familles souhaitant s’inscrire au programme peuvent entrer en contact avec l’établissement d’enseignement concerné le plus proche.
– Remplir la carte d’inscription de chaque élève évoluant au sein de l’établissement concerné. Cette carte peut être obtenue auprès du directeur ou de la directrice dudit établissement, qui veille à ce qu’elle soit remplie avec tous les renseignements requis.

Bénéficier du programme “un million de cartables”

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