Le Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap est considéré comme un document de procédure visant à mettre en place la politique publique intégrée dans le domaine précité, qui a été approuvé, le 24 novembre 2015, par la Commission Ministérielle chargée du suivi et de la mise en œuvre des stratégies et programmes liés à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. C’est donc le résultat d’un travail conjoint, auquel ont participé tous les départements gouvernementaux concernés et ont contribué avec leurs suggestions les associations travaillant dans le domaine du handicap.

Le plan d’action national est la concrétisation des orientations stratégiques de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, et il se compose de 6 axes, 24 ateliers, 150 projets et 419 dispositions. De chaque projet et disposition se responsabilise un département gouvernemental et des partenaires, en vue d’en identifier les indicateurs de résultats, l’impact, et l’année de programmation. Ce plan s’étalera sur une durée de cinq ans, soit de 2017 à 2021. Les résultats de la deuxième enquête nationale sur le handicap ont été adoptés pour définir ses axes et ateliers.

Ce plan est venu concrétiser une panoplie d’obligations nationales et internationales auxquelles s’est engagées le Maroc, notamment :

• La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier l’article 10, par lequel les États parties sont tenus de mettre en œuvre les droits contenus dans ladite Convention ;
• Les objectifs de développement durable 2015-2030 : particulièrement les avantages que doivent bénéficier les personnes handicapées, comme la bonne santé, le bien-être, l’éducation de qualité, le travail décent et la croissance économique, en plus de l’industrie, l’innovation, les infrastructures, de la réduction des inégalités et le développement de villes et de communautés locales durables ;
• La Constitution marocaine de 2011, qui stipule l’interdiction et la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, et l’obligation des autorités publiques, comme le stipule l’article 34, de préparer des programmes pour garantir que les personnes en situation de handicap accèdent à tous les droits et libertés dans des conditions d’égalité ;
• Loi-cadre 97-13 relative à la protection des droits des personnes en situation de handicap, qui oblige l’État et la communauté locale à inclure les objectifs fixés par cette loi dans les politiques et programmes qu’il s’efforce de mettre en œuvre ;
• La politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap qui prévoit l’élaboration d’un plan stratégique national mettant en œuvre les orientations stratégiques nationales, basé sur les résultats de la deuxième enquête nationale sur le handicap, et conforme aux exigences de la Convention internationale;
• Le programme gouvernemental 2017-2021, qui a placé la mise en place d’un plan national d’action sur le terrain, parmi les mesures qui seront prises dans les 100 premiers jours de l’action gouvernementale.

Parcours de réalisation

• Réunion de la Commission Ministérielle et ratification de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, le 24 novembre 2015 ;
• Tenue de trois réunions du comité technique émanant de la Commission Ministérielle, dont la dernière s’est tenue le 13 juin 2017 ;
• Organisation de réunions avec 24 départements gouvernementaux et organisation de 25 ateliers pendant les mois de mars et avril 2016, en présence des membres du bureau d’études ;
• 19 mémorandums contenant des suggestions et recommandations relatives au plan ont été fournis au Ministère de la part des réseaux d’associations œuvrant dans le domaine du handicap, et ce durant les mois de mars et avril 2016 ;
• Préparation d’un document de projet du Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes en situation d’handicap, qui a été approuvé par la Commission Ministérielle le 17 juillet 2017.

Objectifs stratégiques

Le Plan d’action national 2017-2021 vise la promotion des droits des personnes en situation de handicap et l’amélioration de leurs conditions sociales et économiques, à travers :

• Mise à disposition d’un document de plan d’action national traduisant les leviers stratégiques de la politique publique intégrée en mesures procédurales, indicateurs de mesure, délais et responsabilités spécifiques ;
• Assurer la proactivité entre les plans sectoriels dans le domaine de la promotion des droits des personnes en situation de handicap ;

Mise en œuvre du programme gouvernemental 2017-2021, dans le cadre de la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Groupes cibles

• Personnes en situation de handicap et leurs familles ;
• Départements gouvernementaux impliqués dans le domaine du handicap ;
• Société civile ;
• Entreprises du secteur privé.

Réalisations

• L’engagement du gouvernement dans son programme 2017-2021, présenté au Parlement, en vue de mettre en œuvre le plan d’action national pour la promotion des droits des personnes en situation d’handicap ;
• L’adoption par la Commission Ministérielle du plan d’action le 17 juillet 2017 ;
• L’élaboration du rapport de réalisation du plan d’action national 2017-2021, pour l’année 2017 et présenté au Comité Technique le 13 juin 2018 ;
• Elaboration du rapport de mise en œuvre du plan d’action pour 2017, 2018 et le premier semestre 2019, présenté devant le CT le 17 juillet 2019 ;
• Elaboration du rapport à mi-parcours du plan d’action 2017 – 2021 pour la période 2017 – 2019, présenté devant le CT le 30 septembre 2020.
• La création d’un mécanisme de commande pour suivre et évaluer le plan ;

Perspectives d’avenir

• Actualiser les mesures prévues et déterminer le budget et le coût financier des mesures à prendre ;
• Mettre en place le plan au niveau territorial, en partenariat avec les communautés locales ;
• Préparer des rapports de suivi et d’évaluation pour les années restantes et les soumettre à la Commission Ministérielle concernée dans le domaine du handicap.