En application des dispositions de l’article 18 de la Loi des Finances de 2012, de l’article 25 de la Loi des Finances 2013 et de l’article 13 bis de la Loi des Finances 2014, le Fond d’appui à la cohésion sociale a été mis en place en 2012. En vertu de l’article 15 de la loi des Finances de 2021, ce fond porte aujourd’hui le nom de « Fonds d’Appui à la Protection Sociale et à la Cohésion Sociale » (FAPSCS).

Dans le cadre de ce fond, quatre types de prestations sont assurées au profit des personnes en situation de handicap, dont la mise en œuvre a été confiée à l’Entraide Nationale, en vertu de la convention tripartite, signée le 30 mars 2015, entre ce dernier, le Ministère de la Solidarité du Développement Social de l’Egalité et de la Famille, et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

Entre 2015 et 2020, un montant dépassant 920 millions de dirhams a été mobilisé dans le cadre du FAPSCS au profit des personnes en situation de handicap, dont le bilan se présente comme suit :

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   En ce qui concerne l’acquisition des aides techniques et des appareillages spéciaux :

Le montant réservé a cet axe, entre 2015 et 2020 s’élève à 60,4 millions de dirhams, ce qui a permis l’acquisition de plus de 44000 unités entre aides techniques et appareillages spéciaux. Le budget alloué annuellement à cet axe était de l’ordre de 06 millions de dirhams entre 2015 et 2017. Il est passé à plus de 16 millions de dirhams en 2019 et 2020.

Répartition des bénéficiaires aides techniques et des appareillages spéciaux

• En ce qui concerne l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap :

Le nombre d’enfants ayant bénéficié de ce service entre 2015 et 2021 a atteint 61147 dont 37% sont des filles, et ce pour un budget de l’ordre de 680 Millions de Dh. Il est à signaler que le coût moyen de prise en charge par personne a évolué de 846 Dh mensuel en 2015 à 1148 Dh mensuellement en 2021. Le montant annuel réservé à ces services a augmenté entre 2015 et 2019 de 45 Mdh à plus de  166 Mdh. Ce montant a atteint en 2020 168 millions de Dh pour un nombre de bénéficiaires de 16923 enfants.

En général, le panier des services, objet de l’appui, comprend : l’éducation spécialisée ; les prestations paramédicales (orthophonie, kinésithérapie, psychomotricité, ergothérapie) ; le soutien et l’accompagnement psychologiques; la formation professionnelle; le transport scolaire pour les associations qui l’assure; et la restauration pour les enfants en situation de handicap abandonnés qui sont pris en charge dans des Etablissements de Protection Sociale.

Evolution du nombre de bénéficiaires entre 2015 et 2020

• La promotion de l’intégration professionnelle et des activités génératrices de revenu:

Entre 2015 et 2020, le fond a appuyé 1809 AGR, pour un budget de 75 millions de Dh. Le  pourcentage des femmes bénéficiaires de ces projets est de l’ordre de 31%, et le taux des bénéficiaires atteints d’un handicap mental est de 13%.