Le Maroc a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le 8 avril 2009, par lesquels le Royaume s’est engagé à appliquer ses dispositions et à harmoniser sa législation nationale y afférente. La Constitution marocaine de 2011 stipulait également dans son préambule que les conventions internationales prévalaient sur la législation nationale et dans son article 34, elle exportait les autorités publiques à établir des politiques facilitant la jouissance des personnes en situation de handicap des droits et libertés reconnus pour tous. L’article 33 de cet accord prévoit la création d’un mécanisme gouvernemental de coordination pour suivre la mise en œuvre dudit accord. En effet, le 6 juin 2014, une Commission Ministérielle a été créée, présidée par le Chef de gouvernement. Elle œuvrera au suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes liés à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap, comme le stipule le Décret n ° 2.14.278 publié au Bulletin Officiel n ° 6266 du 19 juin 2014.

 Parcours de réalisation

• Préparer et approuver le projet de Décret portant création de la Commission Ministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes liés à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, lors du Conseil de gouvernement réuni le 29 mai 2014 ;
• La publication du décret n ° 2.14.278 relatifs à la Commission Ministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes liés à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, au Bulletin Officiel n ° 6266 du 19 juin 2014.
• Préparer et approuver le projet de Décret portant création de la Commission Ministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes liés à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, lors du Conseil de gouvernement réuni le 29 mai 2014 ;
• La publication du décret n ° 2.14.278 relatifs à la Commission Ministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes liés à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, au Bulletin Officiel n ° 6266 du 19 juin 2014.

Objectifs stratégiques                                                                                         

• Suivre la mise en œuvre des conventions internationales liées au domaine du handicap que le Maroc a ratifiées, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, sur la base des rapports préparés par les autorités et organismes concernés ;
• Émettre des recommandations sur les mesures législatives et réglementaires à prendre pour promouvoir les droits des personnes en situation de handicap ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une bonne coordination entre les différents départements gouvernementaux afin de mettre en œuvre les programmes et mesures inclus dans la politique publique visant à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap ;
• Promouvoir la consultation et la communication entre les départements gouvernementaux concernés, les organismes du secteur privé et les associations de la société civile concernant les orientations nécessaires qui doivent être adoptées en vue de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap ;
• Donner un avis sur les questions qui lui sont soumises par les départements concernés et examiner les problèmes découlant de l’application de la politique publique dans le domaine de la promotion des droits des personnes en situation d’handicap ;
• Évaluer les réalisations des départements concernés par la mise en œuvre de la politique publique dans le domaine du handicap, sur la base des rapports qu’ils ont préparés ;

À cet effet, un comité technique a été institué, sur la base de l’article 6 de l’arrêté précité, composé de représentants des départements représentés au sein de la Commission ministérielle. Il sera chargé notamment de :

• Préparer les projets de décisions et de recommandations de la Commission Ministérielle ;
• Étudier les dossiers et cas qui lui sont renvoyés par la Commission Ministérielle ;
• Suivre la mise en œuvre des directives et décisions émises par la Commission Ministérielle.

Groupes cibles

Les départements gouvernementaux concernés par la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap sont les suivants :

1. Ministère d’État chargé des droits de l’Homme et des Relations avec le Parlement ;
2. Ministère de l’Intérieur ;
3. Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’Étranger ;
4. Ministère de la Justice ;
5. Ministère des Habous et des Affaires islamiques ;
6. Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration ;
7. Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement ;
8. Ministère de la Santé ;
9. Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie verte et numérique ;
10. Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau ;
11. Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville ;
12. Ministère du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Économie sociale ;
13. Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle ;
14. Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;
15. Ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Egalite et de la Famille ;
16. Ministère délégué auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
17. Haut-Commissariat au Plan ;
18. Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion.

Toutefois, le président de la commission peut inviter toute autorité gouvernementale, organisme ou personne, dont il juge la présence utile, pour assister aux travaux de la commission.

Il est à noter que la structure gouvernementale adopté le 14 octobre 2019, a mis en place des pôles composés de plusieurs départements, tels que le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, constitué de 3 départements à savoir :  département de l’éducation nationale, département de la formation professionnelle et le ministère délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ou le Ministère du Tourisme, du Transport Aérien, de l’Artisanat et de l’Économie Sociale, composé également de 3 départements qui sont : département du tourisme, département du transport aérien et département de l’artisanat et de l’économie sociale.

Réalisations

Suivi périodique des politiques et programmes

• Suivi périodique annuel de la réalisation des mesures du Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap 2017-2021 ;
• Suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.