Loi n° 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Présentaion

La loi n° 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue une révolution dans l’arsenal juridique marocain, car elle a permis au Royaume de disposer d’un cadre juridique complet pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes.

Entrée en vigueur en septembre 2018, cette loi vise à assurer une protection juridique aux femmes victimes de violences, à travers quatre dimensions visant à assurer la prévention, la protection, la lutte contre l’impunité et à la prise en charge de qualité.

Le bilan provisoire de l’application de cette loi peut être résumé dans la mise en œuvre de mesures de protection et d’un ensemble de décisions judiciaires rendues dans les affaires de violences à l’égard des femmes, notamment la violence psychologique. Ces décisions ont approuvé la possibilité de rassemblé plusieurs mesures de protection dans les jugements prononcés dans des affaires de violence contre les femmes, comme l’interdiction pour le condamné dans une affaire de violence conjugale d’entrer en contact avec la victime ou de s’approcher du lieu où elle se trouve ou de communiquer avec elle par quelque moyen que ce soit durant une année de la date de notification du jugement et le condamner également à se soumettre à un traitement psychiatrique adéquat durant une année.

Le décret d’application n° 2.18.856 a également été promulgué pour mettre en œuvre la loi 103.13, ce décret stipule ce qui suit :

  • La composition de la cellule centrale et des cellules décentralisés pour la prise en charge des femmes victime de violence créées au sein des tribunaux de première instance et des cours d’appel ainsi qu’au sein des services centraux et déconcentrés des départements chargés de la justice, de la santé, de la jeunesse et de la femme, de même que de la Direction générale de la sûreté nationale et du Haut commandement de la Gendarmerie royale. ;
  • L’Organisation des travaux de la Commission Nationale pour la Prise en Charge des Femmes Victimes de Violence (CNPECFVV), ainsi que de sa composition ;

L’Organisation des travaux des commissions régionales et locales de prise en charge des femmes victimes de violence.

Royaume du Maroc Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille © 2020
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